Loi Habitat Dégradé et DDT : ce que vous devez savoir

La loi n°2024-23 impose désormais aux syndics d'informer les copropriétaires et occupants de toute procédure liée à la sécurité et à la salubrité des immeubles, locaux et habitations. Lors de la vente d'un lot de copropriété, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité doivent être inclus dans le DDT et communiqués à l'acquéreur. En l'absence de cette information, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente ou même la résolution du contrat.

Bien que le diagnostiqueur soit généralement responsable de la majorité des documents inclus dans le DDT, son intervention pour cette nouvelle obligation n'est pas indispensable. Toutefois, le vendeur peut choisir de faire appel à un diagnostiqueur pour se décharger de cette formalité administrative. Cette flexibilité permet aux vendeurs de s'assurer que toutes les informations nécessaires sont correctement communiquées, évitant ainsi des complications potentielles lors de la transaction.

Un décret en Conseil d'État est attendu pour préciser les conditions d'application de cette nouvelle obligation, comme prévu par l'article 47 de la loi n°65-557. Cependant, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale, le calendrier législatif a été perturbé, et les dispositions de la loi Habitat dégradé n'entreront probablement en vigueur qu'en 2025. Le Gouvernement avait pourtant annoncé la parution de 10 décrets avant la fin de l'année 2024 dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés.

En résumé, la loi n°2024-23 du 9 avril 2024 modifie le DDT en y ajoutant des informations sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne, imposant de nouvelles obligations aux syndics et vendeurs. Bien que l'intervention du diagnostiqueur ne soit pas indispensable, elle peut faciliter la conformité à ces nouvelles exigences.